Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé

Projet déposé le 13 février 2019, actuellement étudié par la Commission des affaires sociales :

Le texte du projet de loi tel que débattu actuellement ne fait mention ni de convergence, ni de fusion, ni de maintien en l’état des dispositifs de coordination, en dépit des travaux initiés conjointement par les acteurs intéressés et les pouvoirs publics. Seul un amendement, retiré depuis, prévoyait la fusion des CLIC, MAIA et PTA dans une logique « d’amélioration du service rendu et de lisibilité des dispositifs existants ». Cet amendement a été retiré car non conforme sur sa forme, mais la ministre des solidarités et de la santé a indiqué que la proposition mériterait d’être retravaillée, en incluant notamment les réseaux de santé.

En revanche, d’autres articles du projet de loi peuvent impacter à l’avenir l’environnement des dispositifs de coordination et la fédération :

L’article 7 crée le projet territorial de santé qui concrétise l’objectif de décloisonnement entre ville, hôpital et médico-social. Il prévoit que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) sont soumis à l’approbation du directeur général de l’ARS afin d’assurer leur coordination avec les autres acteurs du système de santé, et ce dans l’optique de mettre en cohérence les démarches des acteurs sur un même territoire.

L’article 8 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures visant à redéfinir les missions et les modalités de gouvernance des hôpitaux de proximité, afin de labelliser les premiers dès 2020. Cette évolution législative est nécessaire pour pouvoir mettre en place une organisation nouvelle des soins de proximité, en lien avec les acteurs de la ville et du médico-social.

 L’article 13 définit le télésoin comme pratique de soins à distance qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux, en complément de la télémédecine réservée aux professions médicales.

L’article 19 II vise à favoriser le développement de l’exercice coordonné sous ses différentes formes, notamment de CPTS et de maisons de santé pluri-professionnelles, en mettant à disposition des professionnels des supports juridiques adaptés et les plus simplifiés possibles pour porter leurs collaborations et projets communs.

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